Code de la construction et de l'habitation

Article L222-7

Partie législative › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre II : Promotion immobilière. › Chapitre II : Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

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