Code de la construction et de l'habitation

Article L241-5

Partie législative › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre IV : Dispositions communes diverses. › Chapitre Ier : Dispositions pénales.

Toute personne qui contreviendra à l'interdiction résultant des articles L. 241-3 et L. 241-4 sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 22 500 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.

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