Jurisprudence de l’article L251-2 du Code de la construction et de l'habitation

7 décisions de justice · 2017–2022 · 2ème chambre 6, 1re chambre civile 1

1. CAA Lyon, 10 novembre 2022, n° 20LY031322ème chambre · 19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus fonciers.
2. CAA Lyon, 12 mai 2022, n° 20LY015082ème chambre · 19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus fonciers.
3. CAA Lyon, 12 mai 2022, n° 20LY015072ème chambre · 19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus fonciers.
4. CAA Lyon, 12 mai 2022, n° 20LY015052ème chambre · 19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus fonciers.
5. CAA Lyon, 12 mai 2022, n° 20LY015042ème chambre · 19-04-02-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Revenus fonciers.
6. CAA Lyon, 21 octobre 2021, n° 19LY041322ème chambre · 19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Évaluation de l'actif. - Plus et moins-values de cession.
7. Cass. civ. 1re, 4 octobre 2017, n° 16-21.6931re chambre civile · Rejet · PubliéLa circonstance que la personne publique n'assure pas la maîtrise d'ouvrage des travaux qu'elle envisage de faire réaliser par un ou plusieurs opérateurs économiques ne fait pas obstacle à la qualification de marché public de travaux, au sens de l'article 1er de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004, relative à la…