Jurisprudence de l’article L261-3 du Code de la construction et de l'habitation

9 décisions de justice · 2018–2025 · 5ème chambre 3, 1ère chambre 1, 2ème chambre 1

  1. CAA Nancy, 10 juillet 2025, n° 23NC001965ème chambre ·
  2. CAA Douai, 16 mars 2023, n° 21DA013504ème chambre ·
  3. CAA Nancy, 3 février 2022, n° 20NC005232ème chambre · 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt.
  4. CAA Nantes, 15 avril 2021, n° 19NT018941ère chambre ·
  5. CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY041305ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  6. CAA Lyon, 7 novembre 2019, n° 17LY039225ème chambre · 19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Montant global du revenu brut.
  7. CAA Douai, 3 juillet 2018, n° 17DA022262ème chambre - formation à 3 · 19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu.
  8. CAA Paris, 19 avril 2018, n° 16PA010059ème chambre · 19-04-02-07 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Traitements, salaires et rentes viagères.
  9. Cons. const., 8 février 2018, n° 2017-689Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié