Jurisprudence de l’article L261-10 du Code de la construction et de l'habitation

7 décisions de justice · 2017–2022 · 3e chambre civile 4, 2ème chambre 1, 9ème chambre 1

  1. Cass. civ. 1re, 15 juin 2022, n° 18-16.9681re chambre civile · Rejet · PubliéEn retenant que la clause d'un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur est illicite, une cour d'appel caractérise l'existence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties créé par cette clause au détriment du consommateur, ce dont elle déduit à bon droit qu'elle est abusive au sens de l'article L. 132-1 du code…
  2. CAA Nancy, 3 février 2022, n° 20NC005232ème chambre · 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de l'impôt. - Réductions et crédits d`impôt.
  3. CE, 15 novembre 2021, n° 4313239ème chambre ·
  4. Cass. civ. 3e, 18 mars 2021, n° 19-24.9943e chambre civile · Cassation · PubliéLa surface stipulée dans l'acte de vente en l'état futur d'achèvement visé à l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation s'entend d'une surface habitable au sens de l'article R. 111-2 du même code
  5. Cass. civ. 3e, 23 mai 2019, n° 17-17.9083e chambre civile · Rejet · PubliéAyant constaté qu'un contrat préliminaire de réservation mentionnait la vente d'un deux pièces en duplex avec mise en place d'une copropriété tandis que l'acte authentique stipulait que les locaux achetés étaient à usage d'habitation et retenu exactement que peu importaient les modalités de gestion en résidence hôtelière de ce bien ou de l'immeuble dont il…
  6. Cass. civ. 3e, 4 octobre 2018, n° 16-22.0953e chambre civile · Cassation partielle sans renvoi · PubliéLa nullité d'ordre public encourue pour le non-respect des règles impératives régissant la vente d'immeuble à construire est relative, l'objet étant d'assurer la seule protection de l'acquéreur. Dès lors, viole l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1304 du code civil,…
  7. Cass. civ. 3e, 14 septembre 2017, n° 15-19.7533e chambre civile · Rejet · PubliéAyant relevé qu'une société avait vendu des lots en l'état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux, non inclus dans le prix de vente, était à la charge des acquéreurs, qu'aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n'avait été souscrite au profit du vendeur qui n'avait pas à assurer la charge de leur maîtrise d'ouvrage et…