Code de la construction et de l'habitation

Article L262-11

Partie législative › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover. › Chapitre II : Ventes d'immeubles à rénover.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.