Code de la construction et de l'habitation

Article L271-3

Partie législative › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre VII : Protection de l'acquéreur immobilier. › Chapitre unique. › Section 1 : Dispositions générales.

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux ventes par adjudication réalisées en la forme authentique.

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