Code de la construction et de l'habitation

Article L315-6

Partie législative › Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement › Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations. › Chapitre V : Epargne-logement › Section 1 : Epargne-logement.

Les modalités d'application des dispositions de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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