Code de la construction et de l'habitation

Article L422-1

Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. › Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 1 : Fondations.

L'activité des fondations d'habitations à loyer modéré est définie par le décret qui les déclare d'utilité publique.

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