Code de la construction et de l'habitation

Article L443-6-13

Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. › Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. › Section 1 bis : Dispositions applicables à l'accession progressive des locataires à la propriété.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.

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