Code de la construction et de l'habitation

Article L443-15-5

Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. › Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions. › Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier. › Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers.

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les conditions d'application de la présente section.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.