Code de la construction et de l'habitation

Article L445-6

Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires. › Chapitre V : Dispositions particulières applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré ayant conclu une convention d'utilité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre.

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