Code de la construction et de l'habitation

Article L452-7

Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l'accession sociale à la propriété. › Chapitre II : Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes.

Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent chapitre.

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