Les sociétés d'habitations à loyer modéré doivent être agréées par décision administrative.
Leurs statuts contiennent des clauses conformes aux clauses types approuvées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la construction et de l'habitation
Article L422-5
Partie législative › Livre IV : Habitations à loyer modéré. › Titre II : Organismes d'habitations à loyer modéré. › Chapitre II : Organismes privés d'habitations à loyer modéré. › Section 5 : Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré.
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