La transmission des locaux, à titre onéreux ou gratuit, n'affecte pas la réquisition.
Code de la construction et de l'habitation
Article L642-17
Partie législative › Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement. › Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition › Chapitre II : Réquisition avec attributaire. › Section 3 : Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition.
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