Code de l'environnement

Article L212-11

Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre II : Planification › Section 2 : Schémas d'aménagement et de gestion des eaux

Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités d'application de la présente section.

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