Jurisprudence de l’article L213-11-3 du Code de l'environnement

18 décisions de justice · 2020–2025 · 3ème chambre 17, 6ème - 5ème chambres réunies 1

  1. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019203ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  2. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019183ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  3. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019173ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  4. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019163ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  5. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019153ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  6. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019143ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  7. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019133ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  8. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019123ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  9. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019113ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  10. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019103ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  11. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019083ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  12. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019073ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  13. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019063ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  14. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019053ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  15. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019043ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  16. CAA Lyon, 13 juin 2025, n° 23LY019033ème chambre · 27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances.
  17. CE, 25 janvier 2023, n° 4467306ème - 5ème chambres réunies · · Publié19-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PARAFISCALITÉ, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES. - REDEVANCES PERÇUES PAR LES AGENCES DE L’EAU [RJ1] – 1) TAXATION D’OFFICE (1° DU I DE L’ART. L. 213-11-6 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – CRITÈRE – DÉFAUT DE DÉCLARATION DES ÉLÉMENTS NÉCESSAIRES AU CALCUL DE CES REDEVANCES – 2) CONTRIBUABLE N’AYANT PAS MIS EN ŒUVRE DE DISPOSITIF DE…
  18. CAA Versailles, 22 septembre 2020, n° 18VE038823ème chambre · 36-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Questions d'ordre général.