Code de l'environnement

Article L213-11-17

Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre III : Structures administratives et financières › Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau › Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle et modalités de recouvrement

Les articles L. 213-11 à L. 213-11-16 ne s'appliquent pas aux départements d'outre-mer.

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