Jurisprudence de l’article L214-2 du Code de l'environnement

36 décisions de justice · 2017–2025 · 7ème chambre - formation à 3 5, 1ère chambre 4, 5ème chambre 4

  1. Cass. crim., 1 avril 2025, n° 24-81.176Chambre criminelle · Cassation sans renvoi · PubliéLa nomenclature de l'article R. 414-27 du code de l'environnement, qui instaure un régime spécial d'autorisation et de déclaration propre aux sites Natura 2000, est distincte des seuils limitativement énumérés à l'article R. 214-1 du même code dont la méconnaissance est sanctionnée à l'article L. 173-1 de ce code. Encourt dès lors la cassation la cour…
  2. Cons. const., 20 mars 2025, n° 2025-876Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle · Publié
  3. CAA Versailles, 28 février 2025, n° 23VE006402ème chambre · 44-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux).
  4. CAA Lyon, 5 février 2025, n° 23LY014053ème chambre · 27-03-02 Eaux. - Travaux. - Prélèvements d'eau sur les cours d'eau et étangs.
  5. CE, 31 décembre 2024, n° 4927936ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 23BX002305ème chambre ·
  7. CE, 20 août 2024, n° 497008Juge des référés ·
  8. CE, 12 juillet 2024, n° 4896056ème chambre ·
  9. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 22TL208454ème chambre ·
  10. CE, 10 janvier 2024, n° 4619806ème chambre ·
  11. CE, 19 octobre 2023, n° 4573556ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 23 juin 2023, n° 21MA047257ème chambre · 27-02-03 Eaux. - Ouvrages. - Suppression des ouvrages.
  13. CAA Bordeaux, 21 mars 2023, n° 21BX011295ème chambre ·
  14. CAA Marseille, 3 février 2023, n° 21MA044057ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
  15. CAA Nantes, 27 janvier 2023, n° 21NT032412ème chambre ·
  16. CE, 31 octobre 2022, n° 4436836ème - 5ème chambres réunies ·
  17. CAA Lyon, 29 novembre 2021, n° 19LY025523ème chambre ·
  18. CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA051541ère chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-03-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au…
  19. CAA Douai, 7 mai 2021, n° 19DA02775,19DA027761ère chambre · 27-01-01 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. 49-05-07 Police. Polices spéciales. Police des cours d'eau non domaniaux.
  20. CAA Nantes, 8 janvier 2021, n° 19NT048004ème chambre ·