Jurisprudence de l’article L214-12 du Code de l'environnement

9 décisions de justice · 2018–2024 · 4ème chambre 3, 5ème chambre 3, 1ère chambre 1

1. CAA Nancy, 5 novembre 2024, n° 22NC021234ème chambre ·
2. CAA Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 23BX002305ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 23BX003255ème chambre ·
4. CE, 10 octobre 2022, n° 4515555ème chambre ·
5. CAA Lyon, 11 février 2021, n° 18LY031464ème chambre ·
6. CAA Lyon, 11 février 2021, n° 18LY030624ème chambre · 65-04 Transports. Transports fluviaux.
7. CAA Douai, 2 avril 2020, n° 19DA01292,19DA01293,20DA000591ère chambre · 24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation.
8. CAA Bordeaux, 29 mai 2018, n° 16BX014335ème chambre (formation à 3) · 135-05-01-03-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. SYNDICATS DE COMMUNES. COMPÉTENCES. - ILLÉGALITÉ D'UN ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PRENANT ACTE D'UNE DÉCLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU DÉPOSÉE PAR UNE COMMUNE POUR UN PROJET RELEVANT DE LA COMPÉTENCE ATTRIBUÉE À L'ÉTABLISSEMENT…
9. Cass. civ. 1re, 31 janvier 2018, n° 16-28.5081re chambre civile · Cassation partielle · PubliéS'il appartient à l'autorité administrative chargée de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux de réglementer, sous le contrôle du juge administratif, la circulation, sur ces cours d'eau, des engins nautiques de loisir non motorisés, la juridiction judiciaire a compétence pour connaître des atteintes portées par des personnes privées au…