Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente section.
Code de l'environnement
Article L214-19
Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre IV : Activités, installations et usage › Section 5 : Obligations relatives aux ouvrages
Jurisprudence
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