Jurisprudence de l’article L215-16 du Code de l'environnement

7 décisions de justice · 2018–2025 · 3ème chambre 2, 4ème chambre 2, 1ère chambre - formation à 3 1

1. CAA Marseille, 25 juin 2025, n° 23MA014374ème chambre · 67-03-03-01 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics. - Existence de l'ouvrage.
2. CAA Nantes, 17 janvier 2025, n° 24NT002083ème chambre ·
3. CAA Marseille, 27 juin 2023, n° 21MA045014ème chambre · 60-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.
4. CAA Nancy, 13 avril 2021, n° 20NC020843ème chambre · 06-07 Alsace-Moselle. Professions - Commerce - Industrie. 26-04-04-01 Droits civils et individuels. Droit de propriété. Actes des autorités administratives concernant les biens privés. Voie de fait et emprise irrégulière. 29-04-01 Energie. Lignes électriques. Servitudes pour l'établissement de lignes électriques. 67-03-03-01 Travaux publics. Différentes…
5. CE, 22 juillet 2020, n° 4259695ème - 6ème chambres réunies · · Publié27-01-01 EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES EAUX. RÉGIME JURIDIQUE DES COURS D'EAU. - COURS D'EAUX NON DOMANIAUX - ACTION NATURELLE DES EAUX - 1) OBLIGATION DE L'ETAT ET DES COMMUNES D'EN PROTÉGER LES PROPRIÉTÉS RIVERAINES - ABSENCE [RJ1] - 2) A) OBLIGATION DE PRENDRE LES MESURES DE POLICE NÉCESSAIRES AU LIBRE COURS DES EAUX - EXISTENCE - B) CONSÉQUENCE -…
6. CAA Marseille, 22 août 2019, n° 19MA02371Cour de cassation ·
7. CAA Nancy, 4 octobre 2018, n° 17NC023511ère chambre - formation à 3 · 135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police. Obligation de faire usage des pouvoirs de police. 27-01-01-02 Eaux. Régime juridique des eaux. Régime juridique des cours d'eau. Cours d'eau domaniaux. 49-04-03-01-04 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des…