Code de l'environnement

Article L218-46

Partie législative › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre VIII : Dispositions spéciales aux eaux marines et aux voies ouvertes à la navigation maritime › Section 3 : Pollution par les opérations d'immersion › Sous-section 1 : Dispositions générales

Dans tous les cas, les droits des tiers à l'égard des auteurs de pollution sont et demeurent réservés.

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