Les dispositions relatives à la prévention des incendies de forêt et aux forêts de protection sont énoncées au code forestier (livre III, titre II et livre IV, titre Ier).
Code de l'environnement
Article L300-1
Partie législative › Livre III : Espaces naturels
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2022 à 2024)
- CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 23TL02059Lire la décision
- CAA Versailles, 22 février 2023, n° 21VE0203068-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.Lire la décision
- CAA Nancy, 8 février 2022, n° 19NC0090168-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption.Lire la décision
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