Jurisprudence de l’article L322-10-4 du Code de l'environnement

11 décisions de justice · 2018–2024 · 7ème chambre 3, 1ère chambre - formation à 3 2, 6ème chambre 2

  1. CAA Bordeaux, 6 novembre 2024, n° 24BX013546ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 6 novembre 2024, n° 23BX030346ème chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 23BX027101ère chambre ·
  4. CAA Marseille, 6 octobre 2023, n° 21MA013817ème chambre · 24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions. 44-05-04-01 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Protection du littoral. - Conservatoire du littoral.
  5. CE, 7 juin 2023, n° 4477975ème - 6ème chambres réunies · · Publié24-01-02-01-01-02 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - CONTRATS ET CONCESSIONS. - INTÉGRATION DANS LE DOMAINE PUBLIC DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES DE BIENS OCCUPÉS EN VERTU D’UN BAIL RURAL – CONSÉQUENCES – 1) SUR LE CONTRAT – A) CONTRAT POUVANT VALOIR TITRE D’OCCUPATION –…
  6. CAA Marseille, 16 décembre 2022, n° 20MA046187ème chambre · 24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.
  7. CE, 4 mai 2021, n° 4397278ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 16 octobre 2020, n° 20MA01368 - 20MA014707ème chambre · 24-01-02-01-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - BAIL RURAL VERBAL CONCLU SUR DES TERRAINS INCORPORÉS ULTÉRIEUREMENT AU DOMAINE PUBLIC. INAPPLICATION DES RÈGLES DE FOND PROPRES AU DROIT PRIVÉ À LA SUITE DE CETTE INCORPORATION (1) [RJ1]. CE BAIL CONFÈRE ALORS À SON TITULAIRE, JUSQU'À SON EXPIRATION, UN DROIT…
  9. CAA Nantes, 20 décembre 2019, n° 18NT044985ème chambre ·
  10. CAA Bordeaux, 29 novembre 2018, n° 16BX041721ère chambre - formation à 3 · 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.
  11. CAA Douai, 3 mai 2018, n° 16DA024611ère chambre - formation à 3 · 24-01-03-01 Domaine. Domaine public. Protection du domaine. Contraventions de grande voirie.