Code de l'environnement

Article L414-6

Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre IV : Conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore sauvages › Section 1 : Sites Natura 2000

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.

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