Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la chasse dans l'intérêt général.
Code de l'environnement
Article L420-2
Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
4 décisions de justice référencent cet article (de 2020 à 2024)
- CAA Marseille, 31 mai 2024, n° 22MA03074135-01-04-01 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Gestion. 44-046 Nature et environnement.Lire la décision
- CAA Nantes, 10 novembre 2023, n° 21NT01882Lire la décision
- CAA Versailles, 6 juillet 2023, n° 21VE0264544-046-01 Nature et environnement.Lire la décision
- CE, 17 décembre 2020, n° 430314Lire la décision
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