Jurisprudence de l’article L422-13 du Code de l'environnement

19 décisions de justice · 2017–2025 · 3ème chambre - formation à 3 5, 6ème - 5ème chambres réunies 4, 3ème chambre 3

  1. CE, 13 juin 2025, n° 4942176ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DROIT D’OPPOSITION ACCORDÉ À UN GROUPEMENT DE PROPRIÉTAIRES OU DÉTENTEURS DE DROITS DE CHASSE – FACULTÉ DE RETIRER SON APPORT À L’EXPIRATION D’UNE PÉRIODE DE CINQ ANS APRÈS LA CONSTITUTION DU TERRITOIRE DE L’ASSOCIATION – EXISTENCE – CONDITION – GROUPEMENT DEVANT SATISFAIRE, LORS DE LA CONSTITUTION INITIALE DE CE…
  2. CE, 13 juin 2025, n° 4909596ème - 5ème chambres réunies · · Publié44-046-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - RÉINTÉGRATION D’UNE PARCELLE (ART. R. 422-55 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT) – DROIT AU MAINTIEN DE L’OPPOSITION À INCORPORATION (3° DE L’ART. L. 422-10 DU MÊME CODE) – RESPECT DE LA CONDITION DE SUPERFICIE MINIMALE (ART. L. 422-13) – APPRÉCIATION – CAS D’UNE PARCELLE ISSUE DU MORCELLEMENT D’UN TERRITOIRE DE CHASSE –…
  3. CAA Toulouse, 14 mars 2024, n° 22TL213991ère chambre · 44-046-04 Nature et environnement.
  4. CAA Nantes, 17 novembre 2023, n° 22NT028213ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 13 juin 2023, n° 21BX018495ème chambre ·
  6. CE, 23 mars 2023, n° 4390366ème - 5ème chambres réunies ·
  7. CE, 15 avril 2021, n° 4390366ème - 5ème chambres réunies · · Publié26-055-01-14 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME. DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION. - RETRAIT D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) PAR DES ASSOCIATIONS DE PROPRIÉTAIRES - 1) FACULTÉ RÉSERVÉE AUX ASSOCIATIONS ANTÉRIEURES À LA DATE DE CRÉATION DE L'ACCA PAR LA LOI DU 24 JUILLET 2019 [RJ1] - 2) CONTESTATION…
  8. CAA Bordeaux, 10 novembre 2020, n° 18BX044494ème chambre · 44-046 Nature et environnement.
  9. CAA Lyon, 20 octobre 2020, n° 18LY031743ème chambre · 44-046-04 Nature et environnement.
  10. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 18LY011963ème chambre · 44-046-04 Nature et environnement.
  11. CAA Nancy, 7 mars 2019, n° 18NC005331ère chambre - formation à 3 · 44-046-04 Nature et environnement.
  12. CAA Nancy, 22 novembre 2018, n° 17NC029351ère chambre - formation à 3 · 44-046-04 Nature et environnement.
  13. CE, 25 juin 2018, n° 4112256ème chambre ·
  14. CAA Lyon, 12 juin 2018, n° 17LY010423ème chambre - formation à 3 · 44-046-04 Nature et environnement. 54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.
  15. CAA Lyon, 12 juin 2018, n° 17LY010353ème chambre - formation à 3 · 44-046-04 Nature et environnement. 54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.
  16. CAA Lyon, 12 juin 2018, n° 16LY010213ème chambre - formation à 3 · 44-046-04 Nature et environnement. 54-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours.
  17. CAA Lyon, 4 avril 2017, n° 14LY024013ème chambre - formation à 3 · 03-08-01 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Pharmacie vétérinaire (voir : Santé publique).
  18. CAA Lyon, 28 février 2017, n° 15LY018523ème chambre - formation à 3 · 03-08-01 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Pharmacie vétérinaire (voir : Santé publique).
  19. CAA Nantes, 27 février 2017, n° 15NT039195ème chambre ·