Code de l'environnement

Article L422-26

Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre II : Territoire de chasse › Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 8 : Dispositions diverses

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.

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