Sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l'arrêté annuel d'ouverture ou de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d'une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en oeuvre du plan de chasse.
Code de l'environnement
Article L425-15
Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre V : Gestion › Section 5 : Plan de gestion cynégétique
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
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