Code de l'environnement

Article L426-2

Partie législative › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre VI : Indemnisation des dégâts de gibiers › Section 1 : Procédure non contentieuse d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles

Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

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Cass. civ. 2e, 24 septembre 2020, n° 19-22.695RejetAux termes de l'article L. 426-6 du code de l'environnement, tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 du même code sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Il résulte de ces dispositions et de celles des articles L. 426-5 et R.…Lire la décision

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