Jurisprudence de l’article L512-18 du Code de l'environnement

12 décisions de justice · 2020–2024 · 2ème chambre 4, 1ère chambre 3, 4ème chambre 2

1. CAA Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 22BX005241ère chambre ·
2. CAA Marseille, 13 mai 2024, n° 19MA054695ème chambre · 29-03-10 Energie. - Installations nucléaires. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-035-04 Nature et environnement.
3. CAA Marseille, 13 mai 2024, n° 20MA022775ème chambre · 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement.
4. CAA Paris, 21 mars 2024, n° 23PA022861ère chambre ·
5. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025274ème chambre ·
6. CAA Bordeaux, 9 novembre 2022, n° 20BX025264ème chambre ·
7. CAA Marseille, 21 octobre 2022, n° 19MA054707ème chambre · 29-03-10 Energie. - Installations nucléaires. 44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. 44-035-04 Nature et environnement. 54-07-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Pouvoirs du juge de plein contentieux.
8. CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 20NT002882ème chambre ·
9. CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 19NT049612ème chambre ·
10. CAA Nantes, 8 janvier 2021, n° 20NT002882ème chambre ·
11. CAA Nantes, 8 janvier 2021, n° 19NT049612ème chambre ·
12. CAA Douai, 9 mars 2020, n° 18DA02496,18DA024971ère chambre · 68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption. Droit de préemption urbain.