Code de l'environnement

Article L521-20

Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire › Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques › Section 3 : Sanctions administratives

Les décisions de l'autorité administrative peuvent faire l'objet de recours de pleine juridiction.

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