Code de l'environnement

Article L521-23

Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre II : Produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire › Chapitre Ier : Contrôle des produits chimiques › Section 4 : Sanctions pénales

Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent chapitre.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.