Code de l'environnement

Article L542-14

Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre II : Dispositions particulières à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs

Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

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