Jurisprudence de l’article L563-1 du Code de l'environnement

10 décisions de justice · 2018–2024 · 1ère chambre 3, 5ème chambre 3, 1ère chambre - formation à 3 2

  1. CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX015241ère chambre ·
  2. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 21TL008654ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  3. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 21NT003595ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 12 avril 2022, n° 21LY012271ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  5. CAA Marseille, 25 janvier 2022, n° 19MA035699ème chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - APPEL DIRIGÉ CONTRE UN JUGEMENT PRONONÇANT L'ANNULATION PARTIELLE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ALORS QU'EST INTERVENUE, À LA SUITE DE CE JUGEMENT, UNE MESURE DE RÉGULARISATION (ARTICLE L. 600-5 DU CODE DE L'URBANISME)- CAS OÙ LE JUGE D'APPEL JUGE…
  6. CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 20BX028275ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Lyon, 27 mai 2021, n° 20LY010955ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  8. CAA Lyon, 16 mars 2021, n° 20LY004591ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  9. CAA Lyon, 7 mai 2019, n° 18LY016321ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  10. CAA Bordeaux, 15 novembre 2018, n° 16BX031691ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.