Les cartes de bruit sont réexaminées et, le cas échéant, révisées, au moins tous les cinq ans.
Les cartes sont rendues publiques, le cas échéant par voie électronique.
Code de l'environnement
Article L572-5
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VII : Prévention de la pollution sonore › Chapitre II : Evaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article
- CAA Douai, 11 octobre 2022, n° 20DA0138701-01-06-01-02 Actes législatifs et administratifs. - Différentes catégories d'actes. - Actes administratifs - classification. - Actes réglementaires. - Ne présentent pas ce caractère.Lire la décision
- CE, 5 avril 2022, n° 45444001-01-05-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES. - OBLIGATION POUR L’ADMINISTRATION DE RÉPONDRE À LA DEMANDE D’UN TIERS TENDANT À CE QU’ELLE DONNE INSTRUCTION À SES SUBORDONNÉS…Lire la décision
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