Nul ne peut apposer de publicité ni installer une préenseigne sur un immeuble sans l'autorisation écrite du propriétaire.
Code de l'environnement
Article L581-24
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VIII : Protection du cadre de vie › Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes › Section 4 : Dispositions communes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2018)
- CAA Nancy, 29 mars 2018, n° 17NC0111902-01-01-02 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. Préfets.Lire la décision
- CAA Versailles, 19 octobre 2017, n° 16VE0298202-01-04-02 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables à la publicité. 02-01-04-03 Affichage et publicité. Affichage. Régime de la loi du 29 décembre 1979. Dispositions applicables aux enseignes et aux préenseignes.Lire la décision
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