Code de l'environnement

Article L581-45

Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre VIII : Protection du cadre de vie › Chapitre Ier : Publicité, enseignes et préenseignes › Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales › Sous-section 2 : Sanctions pénales

Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.