Code de l'environnement

Article R141-16

Partie réglementaire › Livre Ier : Dispositions communes › Titre IV : Dispositions relatives aux associations › Chapitre Ier : Agrément des associations de protection de l'environnement › Section 2 : Procédure d'agrément › Sous-section 3 : Décision

La décision d'agrément est motivée et indique le cadre géographique pour lequel cet agrément est accordé.

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