Code de l'environnement

Article R413-27

Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre III : Détention en captivité et cession d'animaux d'espèces non domestiques › Section 2 : Autorisation d'ouverture pour les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée › Sous-section 1 : Certificat de capacité

Le préfet délivre le certificat de capacité après avis du président de la chambre départementale d'agriculture.

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