Code de l'environnement

Article R415-2

Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre Ier : Protection du patrimoine naturel › Chapitre V : Dispositions pénales › Section 2 : Sanctions › Sous-section 1 : Préservation du patrimoine naturel

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à la réglementation prise en application des articles R. 411-19 à R. 411-21.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.