Code de l'environnement

Article R421-38

Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre Ier : Organisation de la chasse › Section 4 : Fédérations départementales des chasseurs › Sous-section 2 : Régime budgétaire et comptable

Avant le 1er juin, l'assemblée générale vote les cotisations relatives à l'exercice à venir et approuve le budget. Celui-ci est transmis sans délai au préfet par le président de la fédération départementale des chasseurs.

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