Code de l'environnement

Article R421-42

Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre Ier : Organisation de la chasse › Section 5 : Fédérations interdépartementales des chasseurs

Le préfet compétent pour le contrôle des fédérations interdépartementales est le préfet du département du siège de la fédération.

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