La même procédure est applicable aux demandes, justifiant de l'accord amiable de la double majorité prévue à l'article L. 422-7, tendant à ce qu'une association communale de chasse agréée soit radiée de la liste départementale.
Code de l'environnement
Article R422-16
Partie réglementaire › Livre IV : Patrimoine naturel › Titre II : Chasse › Chapitre II : Territoire de chasse › Section 1 : Associations communales et intercommunales de chasse agréées › Sous-section 2 : Institution des associations communales de chasse agréées › Paragraphe 2 : Départements où des associations communales de chasse agréées peuvent être créées
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
2 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2023)
- CAA Nantes, 7 avril 2023, n° 22NT00325Lire la décision
- CE, 5 octobre 2018, n° 40771501-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - RETRAIT D'UNE ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGRÉÉE (ACCA) - EXCLUSION, PAR LE POUVOIR…Lire la décision
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Questions liées
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