Code de l'environnement

Article R517-10

Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre VII : Dispositions diverses › Section 3 : Autres dispositions

Les attributions conférées au préfet par le présent titre sont exercées à Paris par le préfet de police.

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