Code de l'environnement

Article R543-23

Partie réglementaire › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre IV : Déchets › Chapitre III : Dispositions propres à certaines catégories de produits et de déchets (R) › Section 4 : Substances dites " PCB " › Sous-section 1 : Interdiction d'utilisation des PCB.

Il est interdit de séparer des PCB d'autres substances aux fins de réutilisation des PCB.

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