Jurisprudence de l’article R571-44 du Code de l'environnement

13 décisions de justice · 2017–2024 · 6ème chambre 3, 2ème chambre 2, 3ème chambre 2

  1. CAA Lyon, 4 juillet 2024, n° 22LY004166ème chambre · 67-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics.
  2. CAA Toulouse, 2 avril 2024, n° 22TL212533ème chambre · 60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. - Victimes autres que les usagers de l'ouvrage…
  3. CAA Toulouse, 21 février 2023, n° 21TL203923ème chambre · 67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages.
  4. CE, 19 octobre 2022, n° 4571392ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 2 juin 2022, n° 21LY003296ème chambre · 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. - Victimes autres que les usagers de l'ouvrage…
  6. CAA Lyon, 24 mars 2022, n° 20LY020444ème chambre · 67-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.
  7. CE, 30 décembre 2021, n° 43868610ème - 9ème chambres réunies ·
  8. CAA Paris, 23 juin 2021, n° 20PA023471ère chambre · 34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique.
  9. CAA Lyon, 8 novembre 2019, n° 18LY002416ème chambre · 67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité.
  10. CAA Nantes, 30 avril 2019, n° 17NT003462ème chambre ·
  11. CAA Paris, 22 octobre 2018, n° 18PA01325CHAMBRES REUNIES · 01-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - DÉCISION PRISE EN APPLICATION D'UN ACTE ANNULÉ OU DONT L'ACTE ANNULÉ CONSTITUE LA BASE LÉGALE - ACTE SUBSÉQUENT ENTACHÉ D'ILLÉGALITÉ - ANNULATION PAR VOIE DE CONSÉQUENCE. 44-006-03-01-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - PROJET…
  12. CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, n° 15BX042313ème chambre - formation à 3 · 67-03-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.
  13. CAA Lyon, 16 novembre 2017, n° 15LY030036ème chambre - formation à 3 · 60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux ou d'ouvrages publics. Victimes autres que les usagers de l'ouvrage public.…