Code de l'environnement

Article R631-10

Partie réglementaire › Livre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres Australes et Antarctiques françaises, à Mayotte et à Saint-Martin › Titre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna › Chapitre Ier : Agrément et action en justice des associations de protection de l'environnement

Pour l'application à Wallis-et-Futuna des articles R. 142-1 et R. 142-3, la référence à l'article L. 142-3 est remplacée par la référence à l'article L. 631-4.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

3 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2021)

CAA Marseille, 13 septembre 2021, n° 18MA0062239-02 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés.Lire la décision
CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX0184060-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la responsabilité. Responsabilité sans faute. Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du fonctionnement de travaux…Lire la décision
CAA Lyon, 4 février 2019, n° 18LY02134335 Étrangers.Lire la décision

Pour aller plus loin

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