Code de la construction et de l'habitation

Article R281-1

Partie réglementaire › Livre II : Statut des constructeurs. › Titre VIII : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. › Chapitre unique.

Les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas au département de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception des articles R. 211-1 à R. 211-6,

R. 222-1 à R. 222-14 et R. 261-1 à R. 261-33.

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